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Règles du réseau

Conditions générales d’utilisation

RetroPro met en relation des professionnels du cycle en France métropolitaine et en Corse. Une mise en relation ne constitue ni une réservation ni une vente.

1. Éditeur et portée

Le service est exploité par PETEKA SARL, SIREN 889 705 182, 9 B rue des Pins, 11120 Marcorignan, France (« RetroPro »). Contact : contact@retropro.fr. Ces conditions s’appliquent au compte et à l’utilisation de la plateforme ; la page des conditions d’abonnement encadre les offres payantes. La souscription demande le choix d’une formule et une acceptation distincte avant tout paiement.

2. Accès professionnel et compte

L’accès est réservé aux professionnels du cycle exerçant en France métropolitaine ou en Corse. Une demande d’accès comprend l’identité de l’établissement, son SIRET, ses coordonnées et celles de son représentant. PETEKA vérifie les éléments fournis et décide de l’admission. Le contrôle du SIRET ne certifie ni la qualité de revendeur officiel d’une marque ni la propriété des produits. Chaque compte représente un magasin ou établissement identifié par son SIRET et un utilisateur nommé ; il n’est pas cessible. Le titulaire fournit des informations exactes, les actualise, protège ses identifiants et signale sans délai un accès non autorisé.

3. Service et transactions extérieures

Les comptes disposant d’un accès valide peuvent consulter les annonces accessibles, rechercher des produits, publier des disponibilités et demander une mise en relation. Il n’existe pas de quota général de consultation, d’annonces ou de demandes. RetroPro fournit le service de mise en relation et ne conclut pas les éventuelles ventes entre utilisateurs. Le vendeur et le demandeur déterminent directement le prix final, la facture, le paiement, la livraison, les garanties et les éventuels retours. Les annonces indiquent le « Prix de cession proposé par le vendeur, HT ». Les conditions de la transaction sont confirmées directement entre professionnels. RetroPro ne connaît pas nécessairement l’existence ou le montant d’une transaction éventuelle.

4. Annonces et disponibilité

Le vendeur ne publie que des produits dont il peut disposer licitement et qu’il est autorisé à céder. Il vérifie ses éventuelles restrictions contractuelles de distribution, décrit correctement le produit, son état, sa référence, son prix et sa disponibilité, puis corrige ou retire sans délai toute information périmée. Les marques déclarées servent à la présentation et aux filtres ; elles ne sont pas une certification de la marque. La disponibilité doit toujours être confirmée directement auprès du vendeur. Le service demande une reconfirmation périodique, en principe au septième jour, puis peut mettre l’annonce en pause au dixième jour sans confirmation. Ces rappels ne dispensent pas le vendeur d’une actualisation immédiate.

5. Demandes et coordonnées

Une demande de mise en relation peut être faite par plusieurs professionnels sur une même annonce : elle ne réserve pas le produit, ne constitue pas une commande et n’oblige pas le vendeur à conclure une transaction. Une réponse du vendeur est attendue sous 48 heures. Il décide d’accepter ou de refuser la demande. Avant l’accord du vendeur, la demande reste anonyme et aucune coordonnée du demandeur n’est communiquée. Après acceptation, les coordonnées professionnelles communiquées par le service permettent aux parties de poursuivre directement leurs échanges. Les administrateurs habilités peuvent consulter les données nécessaires à l’exploitation et à la modération. Les identités et coordonnées complètes des deux professionnels sont partagées après cet accord ; la politique de confidentialité décrit les données actuellement transmises. Une clôture automatique d’échange sans confirmation expresse ne prouve pas qu’une cession a eu lieu.

6. Contenus et droits

Le contributeur déclare disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos et descriptions qu’il publie et autorise PETEKA, pendant la mise en ligne de l’annonce et pour les besoins du service, à les héberger, reproduire, redimensionner et afficher aux utilisateurs autorisés. Il peut retirer son annonce, sans préjudice des archives strictement nécessaires. Les droits sur RetroPro, sa présentation, ses logiciels et sa base de données appartiennent à PETEKA ou à leurs titulaires. Les marques et références des produits demeurent celles de leurs titulaires ; leur affichage n’implique aucun agrément ou partenariat. L’extraction massive des annonces ou la réutilisation commerciale du catalogue sans autorisation est interdite.

7. Usage loyal et concurrence

Il est interdit de publier un produit volé, contrefait, dangereux, illicite ou décrit de manière trompeuse, d’usurper une identité, de contourner les contrôles d’accès, d’automatiser une collecte non autorisée ou d’utiliser le service pour coordonner entre concurrents des prix, marges, remises, volumes ou autres stratégies commerciales. Les coordonnées reçues doivent servir à l’échange professionnel concerné, dans le respect du droit applicable à la prospection et aux données personnelles.

8. Signalement, modération et suspension

Une annonce ou un comportement peut être signalé à contact@retropro.fr, en indiquant l’URL ou la référence, le motif et les éléments utiles. PETEKA peut examiner les faits, demander des explications ou justificatifs, corriger la visibilité, retirer une annonce et suspendre ou fermer un compte selon la gravité et l’urgence. Elle communique les motifs et les voies de contestation dans les conditions prévues par les règles applicables, sous réserve des exceptions légales. Une contestation peut être adressée à la même adresse. Les mesures urgentes de protection contre la fraude ou un contenu manifestement illicite peuvent être immédiates.

9. Disponibilité et responsabilités

PETEKA met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service et peut procéder à des opérations de maintenance. Aucun résultat commercial, disponibilité continue d’un produit ni issue favorable d’une mise en relation n’est garanti. Les parties restent responsables de leur propre transaction et de leurs obligations légales. PETEKA demeure responsable de ses propres obligations et des dommages pour lesquels une exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

10. Durée, accès et fermeture

Le compte reste utilisable selon l’état de son accès. À l’expiration de l’essai ou d’un abonnement, les fonctions du réseau peuvent être restreintes jusqu’à réactivation ; le compte n’est pas supprimé pour ce seul motif. Le professionnel peut demander sa fermeture par email à contact@retropro.fr. La date d’effet et les conséquences d’un abonnement éventuel figurent dans les conditions d’abonnement. Les annonces sont retirées à la fermeture et les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Un compte sans abonnement peut être réactivé ; en cas de trois années sans connexion, PETEKA peut annoncer sa fermeture avec un préavis de 30 jours.

11. Évolution et litiges

La version des conditions acceptée à l’activation est conservée. Les changements substantiels sont annoncés par email avec un délai raisonnable, en principe 30 jours avant leur application, sauf nécessité légale ou de sécurité plus urgente. Une nouvelle acceptation sera recueillie lorsque nécessaire. Le droit français s’applique. Les parties chercheront d’abord une solution amiable en écrivant à contact@retropro.fr ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles impératives applicables.

Version 2026-10-13.1 · 13 octobre 2026